Mme Catherine Hervieu attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la non transposition de la directive du Conseil de l’Union européenne n° 2011/64/UE par le Grand-duché de Luxembourg.
Cette directive pose un principe d’harmonisation des prix du tabac entre les États membres afin de prévenir les atteintes à la santé et limiter la contrebande, favorisée par la libre-circulation des personnes et des capitaux. Cette harmonisation repose sur un principe d’adaptation des prix du tabac au niveau de vie de la population dans chaque État membre de l’Union.
Malgré l’existence de cette directive, la contrebande de tabac entre le Luxembourg et la France persiste, favorisée par une fiscalité luxembourgeoise avantageuse. En effet, le prix du tabac est en moyenne trois fois moins élevé au Luxembourg, alors que le revenu par habitant y est deux fois supérieur au RNB français.
Ainsi, en Côte-d’Or, cette différence de prix débouche sur une contrebande qui met les services douaniers en sous-effectif sous tension. Cette contrebande alimente également des réseaux délinquants et des particuliers qui entretiennent une concurrence déloyale aux buralistes.
D’après les estimations de la direction interrégionale des douanes de Dijon, un quart du tabac acheté en Bourgogne échapperait ainsi au réseau légal et règlementé. Sur l’ensemble du pays, une étude KPMG pointe que 17 % du tabac consommé en France le serait en dehors du cadre légal.
Elle souhaiterait donc savoir quels moyens sont à disposition de M. le ministre pour convaincre le Luxembourg à remplir ses obligations communautaires en transposant cette directive dans son droit interne.