par juliettechaix | Nov 20, 2025 | Uncategorized
Madame la Procureure de la République, Conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, récemment portés dans l’espace public et...
