Ma déclaration générale lors du débat sur la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques :
« Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui entend répondre à une réalité largement partagée sur tous ces bancs. L’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique demeure encore trop souvent difficile, complexe et inégal.
La commande publique représente une part considérable de notre économie. Elle est portée en grande partie par nos collectivités territoriales, qui sont au cœur de l’investissement public. Et pourtant, trop d’entreprises, notamment les TPE et PME, peinent encore à accéder à la commande publique dans des conditions équitables.
Les obstacles sont connus :
- complexité des procédures ;
- manque d’ingénierie dans certaines collectivités ;
- et des contraintes de trésorerie qui peuvent décourager les plus petites structures.
Il s’agit d’un enjeu concret pour des milliers d’entrepreneurs dans nos territoires.
Dans ce contexte, plusieurs dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens. L’article 2 prévoit de porter à 30 % l’avance minimale versée aux PME titulaires de marchés publics. Cette mesure est essentielle. Elle répond à une difficulté majeure, celle du financement du démarrage des prestations. Pour beaucoup d’entreprises, notamment les plus petites, c’est précisément à ce moment-là que se joue la capacité à répondre à un marché public. Améliorer leur trésorerie, c’est donc concrètement élargir l’accès à la commande publique.
Nous voyons également un intérêt dans les dispositions visant à assouplir certains outils contractuels, comme les accords-cadres. Donner davantage de souplesse aux acheteurs publics peut permettre d’éviter certaines rigidités et de mieux répondre aux besoins opérationnels.
Pour autant, mes chers collègues, nous devons aussi regarder ce texte avec lucidité. Sa portée reste limitée au regard des difficultés structurelles rencontrées par les PME. L’accès à la commande publique ne dépend pas uniquement des avances ou de la souplesse des procédures. Il dépend aussi de la taille des marchés, de leur découpage, des délais de paiement, et de la capacité des entreprises à répondre à des appels d’offres parfois très techniques.
Surtout, nous ne pouvons pas faire abstraction du contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales voient leurs marges de manœuvre financières se réduire. Moins de ressources, moins d’autonomie fiscale, et des contraintes budgétaires accrues. Dans ces conditions, leur demander de faire mieux, de faire plus accessible, de faire plus local, sans leur donner les moyens supplémentaires nécessaires, pose une vraie question de cohérence. On ne peut pas, d’un côté, restreindre les capacités d’action des collectivités et, de l’autre, attendre d’elles qu’elles transforment en profondeur leurs pratiques d’achat.
Nous proposons également de renforcer la transparence des prestations de conseil via les accords-cadres, en rendant publics les bons de commande et marchés subséquents. Cet impératif s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés après l’affaire McKinsey : commission d’enquête transpartisane au Sénat, proposition de loi adoptée, notamment portée ici par notre collègue Nicolas Sansu.
Par ailleurs, cette proposition de loi n’aborde pas suffisamment la question des grands acteurs de la commande publique. Or, ce sont souvent eux qui structurent les marchés, organisent la sous-traitance, et peuvent, dans certains cas, limiter l’accès réel des PME à la titularité des contrats. Il y a là un angle mort. Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin : en renforçant les obligations des grandes entreprises bénéficiaires de marchés publics, en encadrant davantage les conditions de sous-traitance, et en garantissant de meilleures protections pour les sous-traitants qui supportent souvent une part importante du risque économique.
Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une étape. Elle va dans une direction que le groupe Écologiste et Social soutien pour une commande publique plus accessible, plus équitable, et plus favorable au tissu économique local. Mais elle ne saurait suffire à elle seule.
Notre responsabilité est donc double. Nous devons soutenir les avancées qu’elle propose, tout en portant une ambition plus large pour la commande publique.vCela se traduirait par des moyens renforcés pour les collectivités, des règles plus équilibrées entre les acteurs économiques, et une véritable stratégie en faveur des PME.
C’est dans cet esprit constructif et exigeant que nous aborderons l’examen de ce texte.
Je vous remercie. «